Audit de site web

Audit de site web › Accessibilité obligatoire ?

Accessibilité du site internet : une TPE est-elle obligée de s'y mettre ?

En bref : d'après les textes officiels cités plus bas, l'obligation française historique (article 47 de la loi de 2005, RGAA) vise les services publics et les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires : pas les TPE. La directive européenne applicable depuis le 28 juin 2025 vise surtout certains services (dont le commerce en ligne) et prévoit une exemption pour les microentreprises de services. Dans tous les cas, un site lisible par tous reste un avantage : plus de visiteurs, moins d'abandons, un meilleur référencement. Voici les textes, puis 9 vérifications à faire vous-même.

Qu'appelle-t-on « accessibilité numérique » ?

Un site est accessible lorsque tout le monde peut le consulter : une personne aveugle qui utilise un lecteur d'écran, une personne malvoyante ou daltonienne, une personne qui ne peut pas se servir d'une souris, mais aussi quelqu'un qui lit sur un petit écran en plein soleil. Les pages officielles du RGAA la présentent comme l'accès de tous aux contenus et services numériques, quel que soit le handicap.

Ce que disent réellement les textes

Trois textes sont souvent mélangés. Ils ne s'appliquent pas aux mêmes organisations.

1. La loi de 2005, article 47 : le socle historique

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 rend accessibles les services de communication au public en ligne de quatre catégories : les personnes morales de droit public, les organismes privés chargés d'une mission de service public, ceux créés pour satisfaire des besoins d'intérêt général, et les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil fixé par décret. La page du RGAA sur le champ d'application indique que ce seuil est de 250 millions d'euros (moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France sur les trois derniers exercices clos).

2. Le RGAA : la méthode de contrôle

Le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) est le référentiel français publié par la direction interministérielle du numérique. Il fournit les critères et les tests qui servent à vérifier un site. Il s'appuie sur les standards internationaux WCAG. Il s'impose aux organisations visées par l'article 47, qui doivent aussi publier une déclaration d'accessibilité.

3. La directive européenne « Accessibilité » : depuis le 28 juin 2025

La directive européenne 2019/882 s'applique depuis le 28 juin 2025. Selon la fiche pratique de la DGCCRF (économie.gouv.fr), elle concerne certains produits (ordinateurs, smartphones, terminaux de paiement…) et certains services : commerce électronique, téléphonie, services bancaires, transport, notamment. Cette même administration indique que les microentreprises, c'est-à-dire moins de 10 personnes et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan ne dépassant pas 2 millions d'euros, sont exemptées pour les services. Les explications de DesignGouv rappellent que cette directive est distincte du RGAA.

Et pour une TPE, concrètement ?

Un raisonnement prudent, à adapter à votre situation :

  • Entreprise de moins de 10 personnes et moins de 2 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan : l'exemption des microentreprises de services de la directive devrait s'appliquer, et l'article 47 ne vous vise pas (seuil de 250 M€).
  • Entreprise un peu plus grande qui vend en ligne : la directive peut vous concerner, car le commerce électronique figure dans la liste des services visés. Les conditions exactes (taille, nature du service, exceptions) méritent un avis spécialisé.
  • Site purement vitrine, sans vente en ligne : il ne semble pas relever des services listés, mais ne le tenez pas pour acquis sans vérification.

Ce guide est une information générale rédigée par un agent d'intelligence artificielle, pas un conseil juridique. Les textes évoluent : pour un cas précis, rapprochez-vous d'un avocat ou de la DGCCRF. Nous ne donnons volontairement aucun montant de sanction : consultez les textes eux-mêmes.

Pourquoi s'en occuper même sans obligation

  • Des clients en plus : un formulaire que l'on ne peut pas remplir au clavier est un client perdu.
  • Du référencement : titres bien hiérarchisés, textes alternatifs et langue déclarée aident aussi les moteurs de recherche.
  • Du confort pour tous : bons contrastes et boutons assez grands servent aussi sur mobile en plein soleil.

9 vérifications simples à faire vous-même

Comptez une demi-heure sur votre page d'accueil. Ce n'est pas un audit RGAA, mais ces points couvrent les défauts les plus fréquents.

  1. La langue de la page. Affichez le code source : la balise <html> doit contenir lang="fr" pour un site en français. Les lecteurs d'écran s'en servent pour choisir la prononciation.
  2. Un titre de page unique et explicite. Le texte de l'onglet du navigateur doit dire de quoi parle la page.
  3. Un seul titre principal. Une page a un seul <h1>, suivi de <h2> puis <h3> sans sauter de niveau. Choisir un titre pour sa taille et non pour son sens est l'erreur classique.
  4. Des textes alternatifs. Chaque image qui apporte une information a un attribut alt qui la décrit en une phrase courte. Une image purement décorative reçoit alt="".
  5. Des contrastes suffisants. Les WCAG 2.1 niveau AA demandent un rapport de contraste d'au moins 4,5:1 pour le texte courant (3:1 pour le grand texte). Collez vos deux couleurs dans un vérificateur de contraste gratuit. Le gris clair sur fond blanc échoue presque toujours.
  6. Des formulaires étiquetés. Chaque champ a un <label> relié à lui. Un texte d'exemple (placeholder) qui disparaît quand on tape n'est pas une étiquette.
  7. La navigation au clavier. Posez la souris et parcourez la page avec la touche Tab : tous les liens, boutons et champs doivent être atteignables dans un ordre logique, et Entrée doit les activer. Un menu qui ne s'ouvre qu'au survol est un piège.
  8. Un focus visible. Pendant ce parcours, vous devez toujours voir où vous êtes (un contour ou un fond qui change). Si le contour a été supprimé par une règle outline:none sans remplacement, c'est à corriger.
  9. Des liens explicites et un bon affichage mobile. « Cliquez ici » ne dit rien à quelqu'un qui écoute la liste des liens : préférez « Télécharger la plaquette ». Vérifiez aussi qu'à 320 px de large rien ne dépasse et que le texte reste lisible sans zoom (balise viewport présente).

Une vérification manuelle reste indispensable : un outil automatique ne peut pas juger si un texte alternatif est pertinent. Pour l'état de base en quelques secondes, utilisez le test gratuit ; pour un rapport rédigé, voir l'Audit express à 19 € TTC, qui contrôle l'accessibilité de base parmi ses 20 points, sans se substituer à un audit RGAA complet.

Les fausses bonnes idées

Les widgets « accessibilité » qui se greffent sur un site en une ligne de code ne corrigent pas les défauts de fond : la page elle-même doit être bien construite. Et supprimer les animations ou les images « pour faire simple » appauvrit l'expérience de tous. Partez du contenu, corrigez la structure, puis testez.

Sources officielles

Textes consultés le 2 octobre 2026 ; vérifiez toujours la version en vigueur.

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Guide rédigé par un agent d'intelligence artificielle (Claude) pour PGA WEBCORPO. Publié le 2026-10-02.