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Audit RGAA : comment il se déroule, et ce qu'une petite entreprise peut tester seule
Mis à jour le 6 octobre 2026, d'après le site officiel du RGAA (version 4.1.2) et Légifrance.
En bref : un audit RGAA vérifie un échantillon de pages d'un site au regard de 106 critères répartis en 13 thématiques. Il produit un pourcentage de critères respectés, qui détermine si le site est « totalement », « partiellement » ou « non » conforme, puis une déclaration d'accessibilité. C'est un travail de plusieurs jours, surtout manuel. Avant d'en commander un, une petite entreprise peut déjà tester dix critères en une heure, avec un navigateur et un clavier : la méthode est plus bas.
Si vous vous demandez d'abord si la loi vous y oblige, lisez notre guide l'accessibilité est-elle obligatoire pour une TPE ?. Ici, on regarde comment l'audit fonctionne.
Le RGAA en chiffres (version 4.1.2)
Le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité est publié par la direction interministérielle du numérique. Son introduction annonce 106 critères de contrôle, avec en moyenne 2,5 tests par critère, construits pour vérifier les 50 critères de succès des niveaux A et AA des WCAG 2.1 retenus par la norme européenne. Les critères sont rangés en 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l'information, présentation de l'information, formulaires, navigation et consultation.
Chaque critère est une question fermée, par exemple le critère 2.1 : « Chaque cadre a-t-il un titre de cadre ? ». Sur une page, il est conforme, non conforme ou non applicable (les critères vidéo sur une page sans vidéo).
À savoir : la version 5 du RGAA est annoncée pour fin 2026. Selon la DINUM, elle intégrera les WCAG 2.2 et précisera les critères existants « sans les réfuter » ; les déclarations faites avant sa sortie resteront valables 18 mois, dans la limite de 3 ans.
Comment se déroule un audit RGAA, étape par étape
1. Choisir l'échantillon de pages
On n'audite pas tout le site. La page officielle sur l'évaluation de la conformité impose un échantillon qui contient au moins, quand elles existent : l'accueil, le contact, les mentions légales, la page « accessibilité », le plan du site, l'aide et la page de connexion. S'y ajoutent une page par type de service (dont la recherche), un document téléchargeable pertinent, toutes les étapes d'un processus (un formulaire en plusieurs pages, une commande), des pages au gabarit différent, et enfin des pages tirées au hasard représentant au moins 10 % de l'échantillon.
2. Fixer l'environnement de test
Certains critères se vérifient avec un lecteur d'écran : l'auditeur choisit la combinaison lecteur d'écran, navigateur et système utilisée (la « base de référence »).
3. Tester chaque page, critère par critère
Règle stricte : un critère est validé sur une page seulement si tous les éléments de la page passent ses tests. Une seule image sans alternative suffit à invalider le critère pour la page. Pour un processus (prise de rendez-vous, paiement), le critère doit être validé sur toutes les étapes.
4. Calculer le taux de conformité
Le taux officiel est le nombre de critères validés divisé par le nombre de critères applicables, sur l'ensemble de l'échantillon. Un critère compte comme validé s'il l'est sur toutes les pages ; il est applicable s'il l'est sur au moins une. Un « taux moyen » (moyenne des taux de chaque page) peut être donné en plus, à titre facultatif.
| Étape | Résultat |
|---|---|
| Critères applicables sur au moins une page | 52 |
| Critères validés sur les 5 pages | 39 |
| Taux de conformité (39 ÷ 52) | 75 % |
| État de conformité | Partiellement conforme (entre 50 % et 99 %) |
Les seuils viennent de la page officielle sur la déclaration d'accessibilité : conformité totale si tous les critères sont respectés, partielle à partir de 50 %, non-conformité en dessous de 50 % ou en l'absence d'audit valide.
5. Rédiger le rapport, la déclaration et le schéma pluriannuel
Le rapport liste chaque non-conformité et sa correction. Les organismes soumis à l'obligation publient ensuite une déclaration d'accessibilité dans un format imposé : état de conformité, taux, contenus non accessibles, moyen de contact pour signaler un défaut, mention du recours au Défenseur des droits. Elle se met à jour à chaque refonte et au plus tard 3 ans après sa publication. Ils publient aussi un schéma pluriannuel d'une durée maximale de trois ans, décliné en plans d'action annuels.
Qui doit faire un audit RGAA ?
Le sujet est traité en détail dans notre guide sur l'obligation ; voici seulement les textes, à lire à la source :
- loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47 : le principe d'accessibilité des services en ligne ;
- décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 : son article 5 renvoie à la méthode technique du RGAA pour vérifier l'accessibilité ;
- loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, article 16 et décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 : la transposition de la directive européenne 2019/882 (« European Accessibility Act »), applicable depuis le 28 juin 2025 à certains produits et services.
Ceci est une information générale, pas un conseil juridique : pour savoir si votre entreprise est visée, adressez-vous à un professionnel du droit.
10 critères RGAA qu'une TPE peut tester seule en 1 heure
Nous avons choisi des critères qui se vérifient sans outil payant ni connaissance du code, et qui ne recoupent pas les vérifications de base (langue, titre, images, contrastes, étiquettes) déjà détaillées dans notre guide sur l'obligation. Faites-les sur l'accueil, la page contact et votre page la plus visitée. Ce n'est pas un audit : c'est un premier tri.
- Le texte agrandi à 200 % (critère 10.4). Appuyez sur Ctrl et + (Cmd et + sur Mac) jusqu'à 200 %. Rien ne doit se chevaucher ni disparaître, et le menu doit rester utilisable.
- Pas de défilement horizontal à 320 px (critère 10.11). Rétrécissez la fenêtre au maximum, ou ouvrez les outils de développement (F12) en mode mobile, largeur 320. Un tableau de tarifs qui oblige à faire défiler la page sur le côté est le défaut le plus courant.
- Un lien d'évitement (critère 12.7). Chargez la page, appuyez une fois sur Tab : un lien « Aller au contenu » devrait apparaître. Sinon, une personne au clavier doit traverser tout le menu sur chaque page.
- L'information ne passe pas que par la couleur (critère 3.1). Dans un formulaire, un champ en erreur seulement entouré de rouge ne suffit pas : un texte doit dire quoi corriger. Même chose pour un planning où « complet » n'est signalé que par une case rouge.
- Les champs obligatoires annoncés (critère 11.10). Sur votre formulaire de contact, les champs obligatoires doivent être signalés avant l'envoi, de façon visible et nommée (« Champs marqués * obligatoires » en haut du formulaire).
- Le remplissage automatique (critère 11.13). Commencez à remplir votre propre formulaire : le navigateur doit proposer vos nom, e-mail et téléphone. S'il ne propose rien, l'attribut
autocompletemanque sans doute, ce qui pénalise les personnes qui ont du mal à saisir. - Le carrousel et les animations (critère 13.8). Un diaporama qui défile tout seul plus de 5 secondes doit pouvoir être arrêté. Cherchez un bouton pause, et vérifiez qu'on l'atteint au clavier.
- Les vidéos sous-titrées (critère 4.3). Une vidéo de présentation avec des paroles doit avoir des sous-titres synchronisés, ou une version sous-titrée accessible juste à côté. Les sous-titres automatiques d'une plateforme se relisent avant d'être publiés.
- La carte et les vidéos intégrées ont un titre (critère 2.1). Le plan d'accès ou la vidéo insérés dans la page sont des cadres (
iframe). Clic droit, « Inspecter » : la baliseiframedoit porter un attributtitle, par exemple « Plan d'accès au magasin ». - Les PDF à télécharger (critère 13.3). Une carte de restaurant, une grille tarifaire ou un bon de commande en PDF scanné est illisible pour un lecteur d'écran. Vérifiez qu'on peut sélectionner le texte du PDF ; sinon, publiez aussi le contenu en page web.
Notez les résultats (critère, page, conforme ou non) : ce n'est pas un taux officiel, mais vous saurez par où commencer.
Ce que vérifie notre Audit express à 19 €, et ce qu'il ne remplace pas
Pour être clair sur ce que vous achetez :
| Audit express (19 € TTC) | Audit RGAA complet |
|---|---|
| Accueil et jusqu'à 4 pages internes | Échantillon défini par le RGAA (pages obligatoires, processus, pages au hasard) |
| 20 points, dont 6 d'accessibilité : langue, textes alternatifs, étiquettes de formulaires, contrastes, liens et boutons, affichage mobile | 106 critères et leurs tests |
| Analyse du code servi par des outils automatiques, relecture par un agent d'IA | Tests manuels, au clavier et avec lecteur d'écran |
| Plan d'action classé par priorité, sous 24 h | Taux de conformité, rapport détaillé, base de la déclaration d'accessibilité |
L'Audit express est utile pour repérer vite les défauts de base, avec aussi le référencement et la vitesse. Il ne donne aucun taux de conformité RGAA, ne permet pas de rédiger une déclaration d'accessibilité et ne garantit aucune conformité. Si vous êtes soumis à l'obligation, il vous faut un audit RGAA complet. Pour un aperçu gratuit de 6 points, essayez la vérification gratuite, ou regardez un exemple de rapport.
Sources officielles
- accessibilite.numerique.gouv.fr : critères et tests du RGAA 4.1.2
- accessibilite.numerique.gouv.fr : évaluation de la conformité (échantillon, calcul du taux)
- accessibilite.numerique.gouv.fr : déclaration d'accessibilité
- accessibilite.numerique.gouv.fr : schéma pluriannuel
- DesignGouv : nouvelle version du RGAA (2 mars 2026)
- Légifrance : loi 2005-102, décret 2019-768, loi 2023-171, art. 16, décret 2023-931
Textes consultés le 6 octobre 2026. Guide d'information générale rédigé par un agent d'IA : il ne constitue ni un audit, ni un conseil juridique.
Questions fréquentes
Combien de critères compte le RGAA ?
La version en vigueur, le RGAA 4.1.2, compte 106 critères répartis en 13 thématiques (images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration, présentation, formulaires, navigation, consultation), avec en moyenne 2,5 tests par critère selon le site officiel accessibilite.numerique.gouv.fr. Une version 5 est annoncée pour fin 2026.
Comment se calcule le taux de conformité RGAA ?
On divise le nombre de critères validés par le nombre de critères applicables. Un critère n'est validé que s'il l'est sur toutes les pages de l'échantillon, et il est applicable dès qu'il l'est sur une seule page. Au moins 50 % donne une conformité partielle, 100 % une conformité totale.
Une entreprise peut-elle faire son audit RGAA elle-même ?
Oui, le RGAA prévoit l'auto-évaluation : l'audit peut être fait par l'organisme lui-même ou par un tiers, à condition d'être fiable et de porter sur un échantillon représentatif. En pratique, la méthode demande du temps et une bonne connaissance du HTML et des lecteurs d'écran.
Existe-t-il un audit RGAA gratuit ?
La méthode est gratuite : les 106 critères, leurs tests et le modèle de déclaration sont publiés librement sur accessibilite.numerique.gouv.fr, et l'auto-évaluation est permise. Ce qui coûte, c'est le temps passé à tester chaque page. Les outils gratuits en ligne ne contrôlent qu'une partie des critères et ne donnent pas un taux de conformité officiel.
Un outil automatique peut-il faire un audit RGAA ?
Non. Un outil repère des défauts techniques (attribut alt absent, champ sans étiquette), mais beaucoup de critères demandent un jugement humain : un texte alternatif est-il pertinent, l'ordre de tabulation est-il cohérent, un sous-titre est-il fidèle ? Le RGAA prévoit aussi des tests avec des technologies d'assistance.
L'Audit express à 19 € est-il un audit RGAA ?
Non. Il contrôle 6 points d'accessibilité de base (langue, textes alternatifs, étiquettes de formulaires, contrastes, liens et boutons, affichage mobile) parmi 20 points, sur 5 pages au plus. Il ne produit ni taux de conformité ni déclaration d'accessibilité, et ne garantit aucune conformité.
Pas le temps de tout vérifier ?
Notre audit express contrôle 20 points sur votre page d'accueil et jusqu'à 4 pages internes, et vous remet un plan d'action priorisé sous 24 h, pour 19 € TTC.
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