Audit de site web › Mentions légales
Mentions légales d'un site internet : ce qui est obligatoire
En bref : un site professionnel doit indiquer qui l'édite (nom ou dénomination, adresse, téléphone), le nom du directeur de la publication et les coordonnées complètes de son hébergeur. Une entreprise ajoute son numéro d'immatriculation, son numéro de TVA et, pour une société, son capital. Si vous vendez à des particuliers, des conditions générales de vente s'ajoutent, et une politique de confidentialité dès que vous collectez des données. Les textes officiels sont cités et liés plus bas ; vérifiez votre site point par point avec le tableau.
D'où vient l'obligation
Deux articles de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) se complètent. L'article 1-1, dans sa version en vigueur depuis le 23 mai 2024, vise tout éditeur d'un service de communication au public en ligne : il doit mettre à la disposition du public son identité, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l'hébergeur. Cet article reprend l'ancien article 6 de la loi, déplacé par la loi du 21 mai 2024 dite « SREN » : beaucoup de modèles de mentions légales citent encore « l'article 6 », ce qui n'est plus la bonne référence. L'article 19 de la même loi ajoute des informations pour toute personne qui exerce une activité commerciale en ligne, ce qui inclut un site qui présente des services payants. La fiche officielle Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? les détaille par statut.
La liste, point par point
| Mention | Qui est concerné | Exemple de forme |
|---|---|---|
| Nom, prénom, domicile et téléphone | Entrepreneur individuel (avec « EI ») | Jeanne Exemple EI, 3 rue …, 69000 Lyon, 04 … |
| Dénomination sociale, siège social, téléphone | Société (SARL, SAS, SASU…) | Exemple SAS, siège : … |
| Forme juridique et capital social | Société | SAS au capital de … € |
| Numéro d'immatriculation (RCS ou registre des métiers, SIREN) | Entreprise immatriculée | RCS Lyon 000 000 000 |
| Adresse électronique de contact | Activité commerciale en ligne | contact@… |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Entreprise assujettie à la TVA | FR00 000000000 |
| Nom du directeur de la publication | Tout éditeur | En général le dirigeant |
| Hébergeur : nom ou dénomination, adresse, téléphone | Tout éditeur | Celui qui stocke le site (pas le registraire du nom de domaine) |
| Autorité qui a délivré l'autorisation | Activité soumise à autorisation | Nom et adresse de l'autorité |
| Ordre, titre professionnel, règles professionnelles | Profession réglementée | Ordre ou organisme d'inscription, État où le titre a été obtenu |
Les exemples ci-dessus sont des formes types : les noms et numéros sont fictifs. Reprenez vos informations exactes sur votre extrait Kbis, votre avis de situation SIRENE ou votre extrait du registre national des entreprises.
Les erreurs que l'on voit le plus souvent
- L'hébergeur incomplet : beaucoup de pages donnent seulement le nom de l'hébergeur. Le texte demande aussi son adresse et son numéro de téléphone. Si vous passez par un outil de création de site, l'hébergeur est en général la société qui fournit l'outil : ses coordonnées figurent dans ses propres mentions légales.
- Le registraire confondu avec l'hébergeur : la société auprès de laquelle vous avez acheté le nom de domaine n'héberge pas toujours le site.
- Une page restée au nom de l'agence : après la création du site, le directeur de la publication et l'éditeur doivent être vous ou votre entreprise, pas le prestataire qui a réalisé le site.
- Des informations périmées : déménagement, changement de forme juridique ou de capital, nouveau numéro de téléphone. Relisez la page à chaque changement dans votre entreprise.
- Un texte copié d'un autre site : un modèle aide, mais un nom ou un numéro resté d'un autre site donne une fausse identité de l'éditeur.
- Un lien absent sur mobile : vérifiez que le lien du pied de page apparaît aussi sur la version mobile, où certains thèmes masquent une partie du pied de page.
Ce que les mentions légales ne remplacent pas
Les mentions légales identifient l'éditeur ; elles ne suffisent pas toujours. Si votre site vend à des consommateurs, des conditions générales de vente sont obligatoires : prix toutes taxes comprises, modalités de paiement et de livraison, droit de rétractation, garanties légales, coordonnées du médiateur de la consommation. Si votre site collecte des données (formulaire de contact, devis, lettre d'information), une information sur les données personnelles est due : qui les traite, pourquoi, combien de temps, et comment exercer ses droits (voir la page de la CNIL sur l'information des personnes). Enfin, si le site dépose des traceurs soumis au consentement, il lui faut un bandeau : notre guide bandeau cookies obligatoire ou pas ? explique comment le vérifier en deux minutes.
Les sanctions prévues
Ne pas mettre à disposition les informations de l'article 1-1 est un délit : l'article 1-2 de la LCEN prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique ; pour une personne morale, le code pénal permet une amende jusqu'à cinq fois plus élevée. Pour les informations dues aux consommateurs, ce sont surtout des amendes administratives prononcées par la DGCCRF. Au-delà du risque légal, une page claire rassure le visiteur qui hésite à vous appeler ou à commander : c'est souvent là qu'il vérifie que l'entreprise existe vraiment.
Vérifier votre page en cinq minutes
- Ouvrez votre site sur téléphone et sur ordinateur : le lien « Mentions légales » est-il visible en bas de chaque page ?
- Comparez chaque ligne du tableau ci-dessus avec votre page, et cochez ce qui manque.
- Contrôlez votre numéro SIREN et votre adresse sur l'annuaire des entreprises de l'État : ce qui y figure doit correspondre à ce que vous affichez.
- Vérifiez l'hébergeur : nom, adresse et téléphone, tels qu'ils apparaissent dans ses propres mentions légales.
- Relisez la date de dernière mise à jour de la page, et ajoutez-en une si elle manque.
Ce que l'Audit express vérifie, et ce qu'il ne vérifie pas
L'Audit express à 19 € TTC contrôle la technique et le référencement de vos pages (titres, vitesse, liens cassés, accessibilité de base) ; il ne vérifie pas le contenu juridique de vos mentions légales et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit. Pour les mentions, le tableau et les textes cités ci-dessus restent la référence ; pour un cas particulier (profession réglementée, vente à l'étranger), demandez conseil à un juriste ou à votre chambre consulaire.
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un petit site vitrine ?
Oui. Dès qu'un site est édité dans le cadre d'une activité professionnelle, même une page unique sans vente en ligne, l'éditeur doit indiquer qui il est, qui dirige la publication et qui héberge le site. Seuls les particuliers qui publient à titre non professionnel peuvent rester anonymes, à condition d'avoir donné leur identité à leur hébergeur.
Où placer les mentions légales sur le site ?
Le texte demande qu'elles soient facilement et directement accessibles. L'usage est un lien « Mentions légales » dans le pied de page, présent sur toutes les pages. Une page cachée derrière plusieurs clics ou un fichier à télécharger ne répond pas à cet objectif.
Un entrepreneur individuel doit-il afficher son adresse personnelle ?
Le texte vise le domicile pour une personne physique. Si vous êtes domicilié dans un local professionnel ou auprès d'une société de domiciliation, c'est cette adresse déclarée pour l'entreprise que vous indiquez. Ajoutez la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » à côté de votre nom.
Mentions légales, CGV et politique de confidentialité : faut-il trois pages ?
Ce sont trois contenus différents. Les mentions légales identifient l'éditeur et l'hébergeur ; les conditions générales de vente encadrent les ventes aux consommateurs ; la politique de confidentialité informe sur les données personnelles collectées. Vous pouvez les regrouper, à condition que chacune soit complète et facile à trouver, mais des pages séparées sont plus lisibles.
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